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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
La taxe afférente due est de
23.000 x 19,5
119,5
= 3.753 F
Dans l'exemple susmentionné, l'assujetti-revendeur ne peut pas faire apparaître séparément sur la facture la T.V.A. relative à la livraison de la voiture d'occasion vendue sous le régime particulier d'imposition de la marge.
Lorsque l'assujetti-revendeur vend cette voiture automobile à un assujetti, ce dernier n'est pas autorisé...
Thèmes liés : achat bateau d'occasion formalites / achat bateau d'occasion / achat bateau moteur d'occasion / vente de bateau d'occasion particulier / achat bateau d'occasion entre particulier
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Base d'imposition.
A. Opérations relatives à des biens.
Les opérations visées sous le n° 130A, ci-avant, sont imposables sur le prix d'achat des biens dont il est question ou de biens similaires, ou, à défaut de prix d'achat, sur le prix de revient déterminé au moment où s'effectuent ces opérations et en tenant compte, le cas échéant, de l'article 26, alinéa 2 et 3 et de l'article...
Thèmes liés : prix d un voyage en bateau / achat bateau d'occasion entre particulier / prix d'une place de port bateau / prix d'une place de bateau / prix d une place de bateau
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Opérations exemptées.
Bateaux exemptés
I. Les bateaux visés à l'article 42, § 1 er, alinéa 1 er, 1°, du Code, sont :
a) les navires et bateaux de mer de tous types, à propulsion mécanique ou non, qui sont affectés ou destinés exclusivement à des opérations lucratives en mer, commerciales ou industrielles.
Ces opérations lucratives sont notamment :
le transport rémunéré de...
Thèmes liés : bateau de peche professionnel d'occasion / bateaux peche plaisance d'occasion / bateaux de peche d'occasion / bateau peche d occasion / achat bateau d'occasion formalites
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Code de la T.V.A.
Article 10
° 1er. Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien comme un propriétaire.
Il s'agit notamment de la mise d'un bien à la disposition de l'acquéreur ou du cessionnaire en exécution d'un contrat translatif ou déclaratif.
° 2. Sont également considérées comme des livraisons au sens du ° 1er:
1 o la transmission de la...
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Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
Décret portant le Code flamand de la Fiscalité
TITRE 1er. - Dispositions introductives
Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions
Le présent Code règle une matière régionale.
Article 1.1.0.0.2.
Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :
1° impôts et accessoires : les impôts en...
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