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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

La taxe afférente due est de

23.000 x 19,5

119,5

= 3.753 F

Dans l'exemple susmentionné, l'assujetti-revendeur ne peut pas faire apparaître séparément sur la facture la T.V.A. relative à la livraison de la voiture d'occasion vendue sous le régime particulier d'imposition de la marge.

Lorsque l'assujetti-revendeur vend cette voiture automobile à un assujetti, ce dernier n'est pas autorisé...

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Thèmes liés : achat bateau d'occasion formalites / achat bateau d'occasion / achat bateau moteur d'occasion / vente de bateau d'occasion particulier / achat bateau d'occasion entre particulier

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Base d'imposition.

A. Opérations relatives à des biens.

Les opérations visées sous le n°  130A, ci-avant, sont imposables sur le prix d'achat des biens dont il est question ou de biens similaires, ou, à défaut de prix d'achat, sur le prix de revient déterminé au moment où s'effectuent ces opérations et en tenant compte, le cas échéant, de l'article 26, alinéa 2 et 3 et de l'article...

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Thèmes liés : prix d un voyage en bateau / achat bateau d'occasion entre particulier / prix d'une place de port bateau / prix d'une place de bateau / prix d une place de bateau

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Opérations exemptées.

Bateaux exemptés

I. Les bateaux visés à l'article 42, § 1 er, alinéa 1 er, 1°, du Code, sont :

a) les navires et bateaux de mer de tous types, à propulsion mécanique ou non, qui sont affectés ou destinés exclusivement à des opérations lucratives en mer, commerciales ou industrielles.

Ces opérations lucratives sont notamment :

le transport rémunéré de...

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Thèmes liés : bateau de peche professionnel d'occasion / bateaux peche plaisance d'occasion / bateaux de peche d'occasion / bateau peche d occasion / achat bateau d'occasion formalites

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Code de la T.V.A.

Article 10

° 1er. Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien comme un propriétaire.

Il s'agit notamment de la mise d'un bien à la disposition de l'acquéreur ou du cessionnaire en exécution d'un contrat translatif ou déclaratif.

° 2. Sont également considérées comme des livraisons au sens du ° 1er:

1 o la transmission de la...

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Thèmes liés : moteur hors bord d occasion belgique / bateau moteur d'occasion belgique / bateau d'occasion belgique / vente de bateau d'occasion belgique / achat bateau d'occasion entre particulier

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Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :

Décret portant le Code flamand de la Fiscalité

TITRE 1er. - Dispositions introductives

Chapitre 1er. - Dispositions générales et définitions

 

Le présent Code règle une matière régionale.

 

Article 1.1.0.0.2.

Dans le présent code, il y a lieu d'entendre par :

1° impôts et accessoires : les impôts en...

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Thèmes liés : bateau moteur remorque / acte de vente d'un bateau a moteur / formulaire acte de vente d'un bateau de plaisance / acte de vente d'un bateau de plaisance / acte de vente d'un bateau pavillon belge